Suivez-nous !

Conditions Générales de Vente

Bilan de compétences – Particulier

 V3- 20 mai 2022

Désignation

Le Cabinet Energia, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 959 rue de la Bergeresse à OLIVET (45160) met en place et dispense des bilans de compétences, sur son site (siège social), seul ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le Cabinet Energia pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès du Cabinet implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et certificat de réalisation

Pour chaque bilan de compétences, le Cabinet Energia s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner au Cabinet Energia un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention peut être établie entre le Cabinet Energia, le client et un organisme tiers financeur.

À l’issue du bilan de compétences, un certificat de réalisation est transmis au bénéficiaire.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et TTC (majorés de la TVA au taux en vigueur). Sont exclus des prix : les frais de déplacements, d’hébergement ou de restaurations éventuels des stagiaires.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

La demande de report de sa participation à une séance peut être effectuée par le salarié de façon exceptionnelle.

En cas de cessation anticipée du bilan de compétences du fait de l’organisme de formation ou l’abandon par le bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • En cas d’annulation injustifiée par le bénéficiaire moins de 7 jours avant l’entrée en formation, et sans report, une indemnité d’annulation égale à 5% du prix de la formation est due à l’organisme de formation,
  • En cas d’annulation par le client, injustifiée intervenant après le commencement du bilan de compétences, et sans report, l’indemnisation d’annulation due à l’organisme de formation est égale au prorata de l’assiduité du salarié :
    • Pour un taux d’assiduité inférieur à 25% : l’indemnité forfaitaire versée à l’organisme de formation s’élève à 25 % du prix du bilan de compétences (frais fixes engagés).
    • Pour un taux d’assiduité supérieur à 25 % et inférieur à 80 % : le paiement s’effectue au prorata de l’assiduité,
    • Pour un taux d’assiduité supérieur à 80 % : le paiement est intégral.

En cas d’annulation du fait de l’organisme de formation, moins de 7 jours avant l’entrée en bilan de compétences ou en cours de bilan de compétences avec proposition de report, l’organisme de formation est payé au prorata de la formation réalisée. En l’absence de proposition de report par l’Organisme de formation, aucun règlement n’est effectué.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, le Cabinet Energia ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients.  

RGPD

Les informations à caractère personnel communiquées par le client et le salarié au Cabinet Energia sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des informations commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client et le salarié disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ils peuvent ainsi notamment s’opposer à la communication des informations le concernant.

Le cabinet Energia s’engage à appliquer les mesures administratives et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client et du salarié, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le Cabinet Energia et le bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Orléans.